Guide pratique des ventes aux enchères judiciaires immobilières

Les ventes aux enchères judiciaires immobilières découlent d’une procédure publique. Vous pouvez assister à l’audience et vous renseigner
auprès du greffe du Tribunal pour comprendre le déroulement d’une vente aux enchères, ouverte à toute personne.

Comment obtenir des informations sur un bien mis aux enchères ?

Pour connaître le détail d’un bien vendu immobilier judiciaire, consultez le cahier des conditions de vente. Ce document, que vous
pouvez lire au greffe du tribunal de grande instance ou chez l’avocat en charge de la vente, contient notamment :

• le procès-verbal de description du bien,
• les diagnostics immobiliers,
• les informations d’urbanisme et d’occupation,
• les conditions de la vente aux enchères.

Où le consulter ?

Au greffe du tribunal organisant la vente ou au cabinet de l’avocat chargé de la vente (coordonnées précisées dans l’annonce).

Visiter le bien avant la vente

Des visites sont programmées par un huissier et annoncées dans l’annonce ou au greffe. Elles se déroulent en groupe et ne peuvent être
individualisées.

Comment porter les enchères lors d’une vente judiciaire ?

Pour enchérir lors d’une vente aux enchères immobilières judiciaires, il est obligatoire de passer par un
avocat inscrit au barreau du tribunal concerné. Avant la séance, l’avocat doit recevoir :

• un chèque de consignation de 10 % de la mise à prix (minimum 3 000 €),
• un chèque pour couvrir les frais préalables,
• une pièce d’identité.

L’avocat rédige ensuite un pouvoir d’enchérir mentionnant le montant maximum de l’enchère.

Adjudication : devenir propriétaire du bien

L’adjudicataire est la personne ayant proposé l’offre la plus forte. Toutefois, la vente n’est définitive qu’après un délai légal de
10 jours (délai de surenchère).

Comment faire une surenchère ?

Toute personne peut effectuer une surenchère d’au moins 10 % du prix d’adjudication dans les 10 jours qui suivent la vente.
Pour être recevable, elle doit :

• être déposée par l’intermédiaire d’un avocat,
• être consignée auprès du greffe du juge de l’exécution dans les 10 jours suivant la vente.

Cession, reprise et vente d’entreprises en liquidation judiciaire

À la suite d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent lancer un appel à
candidatures pour :

• la reprise d’un fonds de commerce,
• la cession d’une société,
• la vente d’actifs professionnels, locaux ou entreprises.

Vente aux enchères mobilières par commissaire-priseur

Les ventes aux enchères publiques de biens mobiliers peuvent être :

• judiciaires (après liquidation ou redressement judiciaire),
• volontaires (vente d’actifs par un particulier, une entreprise ou un commissaire-priseur).

Les biens vendus peuvent toucher : véhicules, informatique, matériel, stocks, etc. Les catalogues de vente sont
diffusés dans la presse, affichés au greffe et souvent disponibles en ligne.